Arrêté du 20/10/11 portant interdiction de maintien en service
d’extincteurs
(JO n° 259 du 8 novembre 2011)
NOR : DEVP1128137A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, et notamment son
article 28 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Vu l’avis en date du 4 octobre 2011 de la Commission centrale des appareils à pression,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 20 octobre 2011
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les extincteurs répondant cumulativement à l’ensemble des
caractéristiques listées ci-après :
- fabriqués par la société ISOGARD (10, rue Blaise-Pascal, 69680 Chassieu, téléphone : 04-72-47-20-20) ;
- au dioxyde de carbone (CO2
) de 2 kg et 5 kg ;
- dont le corps sans collerette est en alliage d’aluminium et comprend la mention M 25 sur l’ogive ;
- équipés de vannes de la marque commerciale SIAN et portant le marquage CE 0036 ou CE 0062 ;
- portant une estampille sur le corps de la bouteille de couleur grise.
Les autres extincteurs fabriqués par la société ISOGARD ne sont pas concernés par le présent arrêté.
