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La CNIL a décidé de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société Oceatech Equipement. Un contrôle a, en effet, permis de constater que le dirigeant de la société avait mis en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif, puisque ce dernier plaçait sous une surveillance constante et permanente les salariés. La CNIL rappelle ainsi le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance pouvant être mis en oeuvre au sein des entreprises.
En l'espèce, la CNIL avait reçu une plainte d'un salarié concernant un dispositif de vidéosurveillance situé dans les locaux de la société Oceatech Equipement. Ce salarié indiquait que ce dispositif permettait au responsable de la société de surveiller les salariés et d'écouter leurs conversations. Un contrôle a permis de confirmer la mise en oeuvre effective de ce dispositif. Celui-ci comportait 8 caméras, (chacune équipée d'un microphone permettant l'écoute sonore et d'un haut-parleur) filmant 8 salariés, soit une caméra par salarié. Le dispositif mis en oeuvre a été jugé contraire notamment à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'au Code du travail. En effet, la société avait déclaré à la CNIL que ce système permettait d'assurer la sécurité des salariés et de lutter contre le vol, alors que dans les faits, il s'agissait manifestement d'un outil de surveillance permanente des salariés. De plus, le contrôle a permis de constater une information insuffisante des personnes filmées et une durée de conservation excessive qui conduisait la société à conserver plus de 4 000 fichiers vidéo. L'ensemble de ces manquements a conduit la CNIL à mettre en demeure la société Oceatech Equipement de modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne plus porter atteinte aux droits de ses salariés. La CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure au regard du caractère particulièrement intrusif de ce système. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société en cause se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité. | |
| Source CNIL, communiqué, 2 févr. 2012 CNIL, déc. n° 2011-036, 16 déc. 2011 |
Deux textes parus au JO du 23 décembre 2011 précisent les conditions qui permettent aux agents assurant des missions de surveillance et de gardiennage pour le compte de bailleurs HLM de s'armer en application de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010. Le décret n° 2011-1918 précise le type d'arme autorisée (armes de 6e catégorie et bâton de défense), ainsi que les conditions de leur identification et conservation. L'arrêté du 21 décembre fixe quant à lui les modalités de la formation aux armes, obligatoire pour tous les agents dotés de ces moyens de défense. Un module d'enseignement théorique, se rapportant à l'environnement judiciaire qui entoure le port d'arme, ainsi qu'un enseignement pratique sont prévus dans cet arrêté.
De plus, il est précisé qu'une autorisation individuelle de port d'armes devra être demandée à la préfecture de manière nominative pour chaque agent ainsi équipé. Seules les armes remises par le bailleur personne morale peuvent être utilisées pour l'accomplissement des missions : en dehors du temps de service, les armes doivent être remises dans un local sécurisé et non accessible au public. Un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues, ainsi que les personnes autorisées à porter ses armes et leurs horaires de travail devra être tenu quotidiennement. Ce registre doit de surcroit être mis à disposition des services de police et de la gendarmerie. | |
| Source D. n° 2011-1918, 21 déc. 2011 : JO 23 déc. 2011, p. 21833 A. 21 déc. 2011 : JO 23 déc. 2011, p. 21987 |
