Garde à vue en matière de terrorisme : désignation des avocats habilités à intervenir

Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme détermine les conditions d'application des mesures prévues par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

Document statistique sur la criminalité à la Cour d’assises de l’Isère de 1811 à 1946

Créée en 1808 mais fonctionnelle uniquement à partir de 1811, le ressort de la Cour d’assises de l’Isère couvre la criminalité des départements de l’Isère, de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Mont-Blanc (actuels départements de Savoie et de Haute-Savoie). Le graphique qui suit n’est pas d’une lecture évidente. Il demande quelques éclaircissements.

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