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mardi 16 août 2011

Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Les citoyens peuvent être appelés : comme jurés, à composer le jury de la cour d'assises ; comme citoyens assesseurs, à compléter le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

L'exercice des fonctions de citoyen assesseur constitue un devoir civique. Une liste de citoyens assesseurs est établie annuellement, pour chaque tribunal de grande instance.

> http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2011-08-16&url_key=/data/12082011/12082011-101925.html&jour_jo=Mardi#top

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