Le 28 octobre s'est tenue à Paris la dernière réunion plénière des États membres partenaires du projet d'interconnexion des casiers judiciaires européens (« NJR Plenary session »). Cette réunion a permis d'évoquer l'apparition d'un nouveau système informatique au niveau de l'Union, le système « ECRIS », et de faire le bilan sur l'actuel projet d'interconnexion.
L'interconnexion vise à permettre l'échange d'informations entre différents États sur les condamnations pénales prononcées contre une personne. 11 pays sont aujourd'hui interconnectés (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Luxembourg, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Italie, Royaume-Uni).
Avec le projet ECRIS, un élargissement aux 27 États membres est prévu, dans le cadre du développement d'un espace judiciaire européen. Les autorités judiciaires pourront davantage prendre en compte une délinquance transfrontalière. Les bases de cette coopération ont notamment été fixées par une décision-cadre du 26 février 2009 du Conseil de l'UE (sur l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres). Le Conseil de l'UE a également précisé par une décision du 6 avril 2009 les modalités de l'interconnexion des casiers judiciaires européens : un système informatique dénommé « ECRIS » permettra de coordonner la transmission des informations. Le but est d'améliorer la communication des informations sur les condamnations. Chaque État maintiendra son modèle de casier judiciaire. La gestion des données issues des casiers judiciaires sera décentralisée : chaque État membre conservera dans ses bases de données les informations issues des condamnations prononcées dans d'autres États membres.
En France, pour l'année 2010 ont été enregistrés : 6 139 demandes d'extrait de casier judiciaire transmises aux pays interconnectés ; 6 391 demandes d'extrait de casier judiciaire reçues des pays interconnectés ; 5 179 avis de condamnations envoyés aux pays interconnectés ; 13 924 avis de condamnations reçus des pays interconnectés. Potentialités de l'interconnexion des casiers judiciaires :
- cas n? 1 : un ressortissant français est poursuivi dans l'un des pays interconnectés. Les autorités judiciaires de ce pays peuvent demander un extrait de casier judiciaire en France ;
- cas n? 2 : un ressortissant de l'un des pays interconnectés est poursuivi en France. Les autorités judiciaires françaises peuvent demander aux autorités de la nationalité de la personne un extrait de casier judiciaire ;
- cas n? 3 : un ressortissant de l'un des pays interconnectés partenaire de la France commet une infraction relevant de la compétence des juridictions françaises pour laquelle il est condamné. Les services du casier judiciaire national français transmettent à l'autorité nationale dont est ressortissante la personne un avis de condamnation. |
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