L'article 413-7 du Code pénal dispose qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications ; il prévoit également qu'un décret en Conseil d'État détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.
Sur le fondement de ce texte, le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation institue une catégorie particulière de zones protégées, les "zones à régime restrictif" (C. pén., art. R. 413-5-1). Il définit les modalités de concertation entre les chefs de service, établissements ou entreprises et les pouvoirs publics.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Un arrêté non publié du Premier ministre détermine, au sein des secteurs scientifiques et techniques concernés, la liste des spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Source
D. n° 2011-1425, 2 nov. 2011 : JO 4 nov. 2011, p. 18562
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