Protection de l’identité : les observations de la Cnil

Publié le 10.11.2011

Dans le cadre du débat parlementaire concernant la proposition de loi relative à la protection de l’identité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a fait connaître son analyse en publiant en ligne une note d’observations sur le sujet.

Après avoir défini en quoi consistent les données biométriques et les modalités d’utilisation de la biométrie au niveau des titres d’identité, la Cnil donne son avis sur l’application de ces principes dans le cadre de cette proposition de loi. La Cnil fait porter ses observations sur les 4 points suivants :

• légitimité de la délivrance de titres biométriques (mise en place de garanties complémentaires avec, par exemple, un âge minimal de collecte des identifiants biométriques),
• création de la base de données biométriques (limitation du nombre d’empreintes digitales enregistrées dans la base centrale, absence de lien entre les données biométriques enregistrées dans le traitement central et les données d’état civil, interdiction de procéder à des recherches d’identification sur la base des éléments biométriques enregistrés dans la base),
• possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs de reconnaissance faciale (réserves sur la possibilité de recourir à des fonctionnalités d’identification des personnes à partir de l’analyse biométrique de la morphologie de leur visage),
• fonctions électroniques de la carte nationale d’identité (caractère non obligatoire de ces fonctions, consentement des personnes au traitement de leurs données à des fins d’utilisations de téléservices).

La proposition de loi relative à la protection de l’identité prévoit la mise en place d’un nouveau type de carte d’identité pouvant intégrer 2 types de puces électroniques (une 1ère puce, obligatoire, contenant les données d’identité et les données biométriques et une 2nde, facultative, destinée à faciliter l’usage de services en ligne avec notamment la mise en œuvre de la signature électronique).

• La Cnil rend publiques ses observations sur la proposition de loi relative à l’identité
  Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
• Proposition de loi relative à la protection de l’identité
  Vie-publique.fr